Diagnostic immobilier pour la vente

Un diagnostic immobilier est le contrôle d’une habitation réalisé par un expert. Il aboutit au bilan de l’état du bien.

En France, la loi oblige le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier sur son bien avant la vente ou la location de celui-ci.

Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière.

Que vous vendiez ou louiez une maison ou un appartement, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ce DDT a été rendu obligatoire pour protéger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier.

Aujourd’hui, un DDT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire.

Cependant, des diagnostics complémentaires peuvent également vous être demandés en fonction de l’ancienneté de vos installations de gaz et d’électricité par exemple.

Vous vendez : à produire à la signature du compromis de vente

Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :

Dans certains cas vous devez produire :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : valable 10 ans*, obligatoire avant mise en vente,
• État des Risques et Pollutions (ERP) : valable 6 mois,

Si la date de votre permis de construire est antérieure au 1er janvier 1949 :

• Diagnostic Plomb (CREP ou Constat des Risques d’Expositions au Plomb) : valable 1 an si du plomb a été trouvé dans les peintures sinon valable sans limite

Si la date de votre permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 :

• Diagnostic Amiante : valable sans limite, sauf nouvelle disposition réglementaire.
  A noter : vous disposez d’un Diagnostic Amiante réalisé avant le 1er janvier 2013, vous devrez le refaire.

Si le bien est équipé au gaz (gaz de ville, gaz en citerne, bouteille de gaz avec installation fixe) et que l’installation date de plus de 15 ans :

• Diagnostic Gaz : valable 3 ans

Si l’installation électrique du bien immobilier date de plus de 15 ans :

• Diagnostic Électricité : valable 3 ans

Si le bien immobilier est en copropriété :

• Mesure de superficie selon la Loi Carrez : valable sans limite si absence de travaux pouvant modifier la surface,

Si le bien immobilier se trouve dans une zone déclarée par arrêté préfectoral à risque de termites :

• Diagnostic Termites ou État du bâtiment relatif à la présence de termites : valable 6 mois

*Suite au Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
JORF n°0305 du 18 décembre 2020

Quand les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. »

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.